Droits relatifs à la vie privée et aux données
Comment exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de retrait du consentement selon la Loi 25 et le droit canadien.
Droits disponibles
- Accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
- Rectifier des renseignements inexacts ou incomplets.
- Demander la suppression ou la désindexation lorsque la loi le permet.
- Retirer votre consentement aux traitements facultatifs.
- Demander la portabilité des renseignements personnels informatisés lorsque techniquement possible.
- Porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.
Soumettre une demande
Écrivez au responsable de la protection avec le courriel de votre compte et le droit que vous souhaitez exercer. Nous pouvons demander l'information nécessaire pour vérifier l'identité et protéger la confidentialité des dossiers de litige.
Edition framework
Québec Law 25 and Canada's PIPEDA, with Québec transfer-impact assessment before personal information leaves Québec.
Prevailing language
French prevails in case of discrepancy, in accordance with Québec's Charter of the French language (Loi 96).
Retention and legal hold
Closed matter archives are retained at least through the applicable Québec/Canadian limitation and accounting periods; judgment-debt archives use the 10-year C.C.Q. article 2924 horizon where recorded.
Legal hold suspends deletion or purge while a dispute, investigation, preservation duty, or user request requires preservation.
Counsel-gated text
Counsel-gated placeholder: final legal wording remains subject to Québec counsel review before GA.
Contact
contact@juge.ca