Quelle cour entend les appels au Fédéral (Canada) ?
Au Fédéral (Canada), les appels sont entendus par Cour suprême du Canada et Cour d'appel fédérale.
- Cour suprême du Canada — Cour d'appel de dernier ressort pour toutes les juridictions canadiennes, fédérales et provinciales.
- Cour d'appel fédérale