◎
Que s'est-il passé ? Quels sont mes droits ?
Comprendre
Nommez votre situation, situez-la dans le bon processus et voyez les recours, les délais et les questions qui comptent.
Fonctionnalité intégrée✓ Actif
Chargement…
De la première plainte au règlement final, organisez chaque détail de votre dossier au même endroit — preuve, documents, échéances et procédures réunis, à chaque étape.
✓Gratuit • Sans carte de crédit • Prêt en 2 minutes
Accès anticipé — Juge.ca évolue activement. De nouveaux outils et améliorations sont publiés régulièrement.
Inventaire des pièces au dossier
Toutes les pièces sont horodatées et dotées d'une empreinte SHA-256 certifiée
Bail de logement avec clauses particulières signées
Rapport d'expertise en bâtiment & infiltration d'eau
Mise en demeure avec récépissé de signification d'huissier
Capacités de la plateforme
Un système d'exploitation du litige qui organise la preuve, prépare les procédures, suit les échéances et regroupe tout dans un seul espace de travail.
Que s'est-il passé ? Quels sont mes droits ?
Nommez votre situation, situez-la dans le bon processus et voyez les recours, les délais et les questions qui comptent.
Comment monter mon dossier ?
Preuve, documents, chronologie, témoins et pièces — importés, classés, horodatés et prêts à imprimer.
Qu'est-ce qui m'attend, et quand ?
Échéances, audiences, tâches, communications et coûts — suivis, rappelés et consignés au dossier.
Comment en sortir ?
Mise en demeure, négociation, médiation, règlement — puis jugement et recouvrement si le tribunal devient nécessaire.
Preuve des démarches
Chaque plainte, offre, suivi et séance de médiation devient une ligne datée, reliée aux pièces, pour démontrer la bonne foi et la proportionnalité.
Services disponibles aujourd'hui
Huissiers de justice, commissaires à l'assermentation et avocats disponibles sur demande directe dans votre dossier.
Faire assermenter un document devant un officier autorisé
Faire remettre officiellement des documents à quelqu'un
Parler à un professionnel de votre situation
Faire examiner votre dossier pour savoir où vous en êtes
Découvrir ce que possède une personne avant de recouvrer
Votre dossier, de A à Z
Du premier constat d'incident jusqu'à l'exécution et au recouvrement final.
Documentation des faits, preuves, calcul des montants réclamés et mise en demeure formelle.
Rédaction de la demande, dépôt au greffe du tribunal et signification officielle par huissier.
Échange des pièces, calendrier sous l'Art. 83 C.p.c., déclarations communes et médiation.
Cahier d'audience électronique imprimable, plaidoirie, jugement et saisie / recouvrement.
Vos données et documents sont stockés exclusivement dans des centres de données situés au Québec et au Canada, avec chiffrement de bout en bout.
Gouvernance rigoureuse des renseignements personnels, droit d'accès, d'exportation et d'effacement sous le contrôle strict du responsable de dossier.
Vos pièces confidentielles, contrats et communications demeurent strictement privés et ne servent jamais à entraîner des modèles d'IA tiers.
Bâti sur une infrastructure certifiée SOC 2 Type II et ISO 27001, avec chiffrement en transit et au repos, isolation par ligne et accès audité.
Créez un dossier gratuitement
Un système d'exploitation du litige — un copilote du litige qui connaît toujours votre prochaine étape — où un justiciable ou un avocat peut gérer un dossier complet, de l'ouverture à la préparation de l'audience, au même endroit.
Gratuit • Sans carte de crédit • Prêt en 2 minutes