Quelle cour entend les appels au Nouvelle-Écosse ?
Au Nouvelle-Écosse, les appels sont entendus par Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.
- Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse
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Au Nouvelle-Écosse, les appels sont entendus par Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.
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