Quels tribunaux entendent les causes au Fédéral (Canada) ?
Le Fédéral (Canada) compte 4 paliers principaux, des tribunaux de première instance à la cour d'appel.
- Cour suprême du Canada (appeal) — Cour d'appel de dernier ressort pour toutes les juridictions canadiennes, fédérales et provinciales.
- Cour d'appel fédérale (appeal)
- Cour fédérale (superior) — Tribunal fédéral de première instance — immigration, propriété intellectuelle et affaires administratives fédérales.
- Cour canadienne de l'impôt (superior)