Quels tribunaux entendent les causes au Québec ?
Le Québec compte 3 paliers principaux, des tribunaux de première instance à la cour d'appel.
- Cour d'appel du Québec (appeal)
- Cour supérieure du Québec (superior)
- Cour du Québec (provincial)
Le Québec compte 3 paliers principaux, des tribunaux de première instance à la cour d'appel.
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