Quel est le plafond des petites créances au Colombie-Britannique ?
Au Colombie-Britannique, les petites créances jusqu'à 35 000 $ sont entendues par Cour provinciale (petites créances). Les réclamations jusqu'à 5 000 $ passent d'abord par le Tribunal de résolution civile (CRT).
- Plafond monétaire : 35 000 $
- Forum : Cour provinciale (petites créances)