Quel est le plafond des petites créances au Manitoba ?
Au Manitoba, les petites créances jusqu'à 15 000 $ sont entendues par Cour du Banc du Roi (petites créances). Les petites créances sont entendues par un agent d'audience en vertu de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi.
- Plafond monétaire : 15 000 $
- Forum : Cour du Banc du Roi (petites créances)