Quel est le plafond des petites créances au Nouveau-Brunswick ?
Au Nouveau-Brunswick, les petites créances jusqu'à 20 000 $ sont entendues par Cour des petites créances (Cour du Banc du Roi). Seule province officiellement bilingue du Canada : les instances se déroulent entièrement en français ou en anglais, au choix de la partie.
- Plafond monétaire : 20 000 $
- Forum : Cour des petites créances (Cour du Banc du Roi)