Quel est le plafond des petites créances au Terre-Neuve-et-Labrador ?
Au Terre-Neuve-et-Labrador, les petites créances jusqu'à 25 000 $ sont entendues par Cour provinciale (petites créances).
- Plafond monétaire : 25 000 $
- Forum : Cour provinciale (petites créances)