Quel est le plafond des petites créances au Nouvelle-Écosse ?
Au Nouvelle-Écosse, les petites créances jusqu'à 25 000 $ sont entendues par Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse.
- Plafond monétaire : 25 000 $
- Forum : Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse