Quel est le plafond des petites créances au Île-du-Prince-Édouard ?
Au Île-du-Prince-Édouard, les petites créances jusqu'à 16 000 $ sont entendues par Section des petites créances (Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard).
- Plafond monétaire : 16 000 $
- Forum : Section des petites créances (Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard)