Quel est le plafond des petites créances au Québec ?
Au Québec, les petites créances jusqu'à 15 000 $ sont entendues par Cour du Québec — Division des petites créances. Les avocats ne peuvent pas représenter les parties à la Division des petites créances.
- Plafond monétaire : 15 000 $
- Forum : Cour du Québec — Division des petites créances