Où déposer une demande aux petites créances au Alberta ?
Au Alberta, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Cour de justice de l'Alberta (civil / petites créances), qui entend les réclamations jusqu'à 100 000 $.
- Forum : Cour de justice de l'Alberta (civil / petites créances)
- Les réclamations au-delà de 100 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.