Où déposer une demande aux petites créances au Colombie-Britannique ?
Au Colombie-Britannique, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Cour provinciale (petites créances), qui entend les réclamations jusqu'à 35 000 $.
- Forum : Cour provinciale (petites créances)
- Les réclamations au-delà de 35 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.