Où déposer une demande aux petites créances au Nouveau-Brunswick ?

Au Nouveau-Brunswick, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Cour des petites créances (Cour du Banc du Roi), qui entend les réclamations jusqu'à 20 000 $.

• Forum : Cour des petites créances (Cour du Banc du Roi)
• Les réclamations au-delà de 20 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.