Où déposer une demande aux petites créances au Terre-Neuve-et-Labrador ?
Au Terre-Neuve-et-Labrador, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Cour provinciale (petites créances), qui entend les réclamations jusqu'à 25 000 $.
- Forum : Cour provinciale (petites créances)
- Les réclamations au-delà de 25 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.