Où déposer une demande aux petites créances au Nouvelle-Écosse ?
Au Nouvelle-Écosse, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, qui entend les réclamations jusqu'à 25 000 $.
- Forum : Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse
- Les réclamations au-delà de 25 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.