Où déposer une demande aux petites créances au Ontario ?

Au Ontario, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Cour des petites créances (Cour supérieure de justice), qui entend les réclamations jusqu'à 35 000 $.

• Forum : Cour des petites créances (Cour supérieure de justice)
• Les réclamations au-delà de 35 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.