Où déposer une demande aux petites créances au Île-du-Prince-Édouard ?
Au Île-du-Prince-Édouard, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Section des petites créances (Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard), qui entend les réclamations jusqu'à 16 000 $.
- Forum : Section des petites créances (Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard)
- Les réclamations au-delà de 16 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.