Où déposer une demande aux petites créances au Québec ?
Au Québec, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Cour du Québec — Division des petites créances, qui entend les réclamations jusqu'à 15 000 $.
- Forum : Cour du Québec — Division des petites créances
- Les réclamations au-delà de 15 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.