Où déposer une demande aux petites créances au Saskatchewan ?
Au Saskatchewan, les demandes aux petites créances se déposent auprès de Cour provinciale de la Saskatchewan (petites créances), qui entend les réclamations jusqu'à 30 000 $.
- Forum : Cour provinciale de la Saskatchewan (petites créances)
- Les réclamations au-delà de 30 000 $ relèvent plutôt des tribunaux ordinaires.