Informatif — information générale, pas un avis

Réclamations administratives : ce qu'il faut et pour quand

Chaque voie ci-dessous indique les documents requis, ses délais légaux, les étapes et comment une décision est révisée. Ceci explique en termes généraux comment chaque processus fonctionne; cela ne vous dit pas quoi faire et ne constitue pas un avis juridique.

Indemnisation

Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

CNESST — Direction de l'IVAC

Le régime d'aide aux personnes victimes d'une infraction criminelle au Québec (LAPVIC), administré par la CNESST : aide financière, remboursement de certains frais et services de réadaptation.

⚠️ Contenu en révision juridique — délais et citations non encore validés par un conseiller. À titre informatif seulement.

Documents requis

0/2 documents requis fournis (0%)

Attestation médicale des blessures / du préjudiceRequis· Manquant
Déclaration à la police / rapport d'événementRequis· Manquant
Évaluation psychologique (préjudice psychologique)Recommandé· Manquant
Reçus des frais engagés (soins, déplacements, etc.)Recommandé· Manquant
Déclaration de témoinSi applicable· Manquant

Délais

Délai pour présenter une demandeUn délai de 3 ans s'applique, à compter du moment où la personne prend conscience du préjudice subi (ou du décès). AUCUN délai ne s'applique pour la violence conjugale, la violence sexuelle ou la violence subie durant l'enfance. Confirmation par un conseiller juridique recommandée.
Délai pour demander la révision d'une décisionLa demande de révision se fait au moyen du formulaire « Demande de révision », posté à l'IVAC dans les 90 jours de la réception de la décision.

Étapes

Signalement et rassemblement des pièces — Le régime suppose généralement un signalement de l'événement aux autorités et le rassemblement des pièces médicales et des reçus pertinents.
Présentation de la demande à la CNESST (IVAC) — La demande d'aide est présentée à la Direction de l'IVAC de la CNESST, qui apprécie l'admissibilité et les mesures d'aide applicables.
Accompagnement (CAVAC) — Les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) offrent gratuitement information et accompagnement tout au long du processus.

Révision et recours

Révision administrative (CNESST) — Une décision peut d'abord faire l'objet d'une demande de révision auprès de la CNESST dans le délai prévu.
Tribunal administratif du Québec (TAQ) — La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Pour une décision conjointe IVAC/CNESST, la contestation peut être portée au TAT ou au TAQ, au choix.

Information générale, pas un avis juridique ni une décision d'admissibilité. Seul l'organisme compétent décide de votre dossier.

Indemnisation pour lésion professionnelle (CNESST)

CNESST — Santé et sécurité du travail

Le régime québécois d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (LATMP), administré par la CNESST : indemnités de remplacement du revenu, soins et réadaptation.

⚠️ Contenu en révision juridique — délais et citations non encore validés par un conseiller. À titre informatif seulement.

Documents requis

0/1 documents requis fournis (0%)

Attestation médicale / certificat médical du médecin traitantRequis· Manquant
Rapport d'accident / avis de l'employeurRecommandé· Manquant
Rapport médical détailléRecommandé· Manquant
Reçus des frais (soins, médicaments, déplacements)Recommandé· Manquant

Délais

Délai pour produire la réclamation du travailleur6 mois — de la date de l'accident (accident du travail) ou de la date où vous êtes avisé d'une maladie professionnelle. Exception : 2 ans pour une lésion résultant de violence à caractère sexuel.
Délai pour demander la révision administrative30 jours à compter de la réception de la décision, auprès de la Direction de la révision administrative.

Étapes

Attestation médicale et réclamation — Le régime suppose généralement l'obtention d'une attestation médicale et la production de la réclamation du travailleur auprès de la CNESST (formulaire disponible dans MonEspace CNESST).
Décision et révision administrative — La CNESST rend une décision sur l'admissibilité et les indemnités. Une décision peut faire l'objet d'une demande de révision administrative dans le délai prévu.

Révision et recours

Révision administrative (CNESST) — Une décision de la CNESST peut d'abord faire l'objet d'une demande de révision administrative dans les 30 jours de sa réception.
Tribunal administratif du travail (TAT) — La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa réception.

Information générale, pas un avis juridique ni une décision d'admissibilité. Seul l'organisme compétent décide de votre dossier.

Litige financier

Contestation d'une transaction par carte de crédit (rétrofacturation)

Émetteur de la carte (banque) · réseau (Visa/Mastercard/Amex)

Contester un débit sur votre carte de crédit auprès de votre émetteur (banque), par le droit québécois de rétrofacturation pour un contrat à distance (LPC) ou par les règles de réseau (Visa, Mastercard, Amex).

⚠️ Contenu en révision juridique — délais et citations non encore validés par un conseiller. À titre informatif seulement.

Documents requis

0/3 documents requis fournis (0%)

Relevé de carte montrant la transaction contestéeRequis· Manquant
Preuve d'achat / confirmation de commande / reçuRequis· Manquant
Demande de rétrofacturation écrite à l'émetteur (la LPC exige l'écrit)Requis· Manquant
Correspondance avec le commerçant (tentative de règlement, annulation)Recommandé· Manquant
Preuve du problème (non-livraison, non-conformité, page d'annulation)Recommandé· Manquant
Contrat / conditions du commerçantSi applicable· Manquant

Délais

Délai du commerçant pour rembourser après annulationContrat à distance : le commerçant doit rembourser dans les 15 jours de l'annulation (art. 54.13 LPC). Point de départ : la date de votre annulation.
Délai pour demander la rétrofacturation à l'émetteurSi le commerçant n'a pas remboursé, vous avez 60 jours À COMPTER DE SON DÉFAUT (soit après le délai de 15 jours) pour demander par écrit la rétrofacturation à votre émetteur — environ 75 jours après l'annulation (art. 54.14 LPC). L'émetteur crédite dans le plus court de 90 jours ou 2 cycles de facturation.
Fenêtre de contestation du réseau (Visa/Mastercard/Amex)En général ~120 jours à compter de la transaction ou de la date de livraison prévue, selon le motif. Certains motifs permettent plus. Confirmez le délai avec votre émetteur.

Étapes

Tenter un règlement avec le commerçant — Sauf fraude, la première étape est généralement d'écrire au commerçant (garder une trace) pour demander correction ou remboursement. Pour un contrat à distance, l'annulation par écrit fait courir le délai de remboursement de 15 jours.
Demander à l'émetteur (banque) — Adresser une demande écrite à l'émetteur de la carte : rétrofacturation (LPC) pour un contrat à distance, ou contestation selon les règles du réseau pour un autre motif. Conserver la preuve d'envoi et la date.
Traitement et crédit — L'émetteur traite la demande; pour la rétrofacturation LPC, il crédite le compte dans le plus court de 90 jours ou 2 cycles de facturation. Un crédit provisoire peut être appliqué pendant l'enquête.

Révision et recours

Plainte interne à l'émetteur — Si la demande est refusée, la banque a un processus interne de traitement des plaintes; demandez une décision écrite et le niveau d'escalade suivant.
Organisme externe de traitement des plaintes (OBSI / ADRBO) — Après le processus interne, la plainte peut être portée à l'organisme externe de traitement des plaintes de la banque (OBSI ou ADRBO). Au Québec, l'OPC (protection du consommateur) et l'AMF peuvent aussi être saisis.
Division des petites créances (Cour du Québec) — En dernier recours, une réclamation civile peut être déposée aux petites créances (limite de montant applicable).

Information générale, pas un avis juridique ni une décision d'admissibilité. Seul l'organisme compétent décide de votre dossier.

Réclamations administratives : ce qu'il faut et pour quand

Indemnisation

Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

CNESST — Direction de l'IVAC

Le régime d'aide aux personnes victimes d'une infraction criminelle au Québec (LAPVIC), administré par la CNESST : aide financière, remboursement de certains frais et services de réadaptation.

⚠️ Contenu en révision juridique — délais et citations non encore validés par un conseiller. À titre informatif seulement.

Documents requis

0/2 documents requis fournis (0%)

Attestation médicale des blessures / du préjudiceRequis· Manquant
Déclaration à la police / rapport d'événementRequis· Manquant
Évaluation psychologique (préjudice psychologique)Recommandé· Manquant
Reçus des frais engagés (soins, déplacements, etc.)Recommandé· Manquant
Déclaration de témoinSi applicable· Manquant

Délais

Délai pour présenter une demandeUn délai de 3 ans s'applique, à compter du moment où la personne prend conscience du préjudice subi (ou du décès). AUCUN délai ne s'applique pour la violence conjugale, la violence sexuelle ou la violence subie durant l'enfance. Confirmation par un conseiller juridique recommandée.
Délai pour demander la révision d'une décisionLa demande de révision se fait au moyen du formulaire « Demande de révision », posté à l'IVAC dans les 90 jours de la réception de la décision.

Étapes

Signalement et rassemblement des pièces — Le régime suppose généralement un signalement de l'événement aux autorités et le rassemblement des pièces médicales et des reçus pertinents.
Présentation de la demande à la CNESST (IVAC) — La demande d'aide est présentée à la Direction de l'IVAC de la CNESST, qui apprécie l'admissibilité et les mesures d'aide applicables.
Accompagnement (CAVAC) — Les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) offrent gratuitement information et accompagnement tout au long du processus.

Révision et recours

Révision administrative (CNESST) — Une décision peut d'abord faire l'objet d'une demande de révision auprès de la CNESST dans le délai prévu.
Tribunal administratif du Québec (TAQ) — La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Pour une décision conjointe IVAC/CNESST, la contestation peut être portée au TAT ou au TAQ, au choix.

Information générale, pas un avis juridique ni une décision d'admissibilité. Seul l'organisme compétent décide de votre dossier.

Indemnisation pour lésion professionnelle (CNESST)

CNESST — Santé et sécurité du travail

Le régime québécois d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (LATMP), administré par la CNESST : indemnités de remplacement du revenu, soins et réadaptation.

⚠️ Contenu en révision juridique — délais et citations non encore validés par un conseiller. À titre informatif seulement.

Documents requis

0/1 documents requis fournis (0%)

Attestation médicale / certificat médical du médecin traitantRequis· Manquant
Rapport d'accident / avis de l'employeurRecommandé· Manquant
Rapport médical détailléRecommandé· Manquant
Reçus des frais (soins, médicaments, déplacements)Recommandé· Manquant

Délais

Délai pour produire la réclamation du travailleur6 mois — de la date de l'accident (accident du travail) ou de la date où vous êtes avisé d'une maladie professionnelle. Exception : 2 ans pour une lésion résultant de violence à caractère sexuel.
Délai pour demander la révision administrative30 jours à compter de la réception de la décision, auprès de la Direction de la révision administrative.

Étapes

Attestation médicale et réclamation — Le régime suppose généralement l'obtention d'une attestation médicale et la production de la réclamation du travailleur auprès de la CNESST (formulaire disponible dans MonEspace CNESST).
Décision et révision administrative — La CNESST rend une décision sur l'admissibilité et les indemnités. Une décision peut faire l'objet d'une demande de révision administrative dans le délai prévu.

Révision et recours

Révision administrative (CNESST) — Une décision de la CNESST peut d'abord faire l'objet d'une demande de révision administrative dans les 30 jours de sa réception.
Tribunal administratif du travail (TAT) — La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa réception.

Information générale, pas un avis juridique ni une décision d'admissibilité. Seul l'organisme compétent décide de votre dossier.

Litige financier

Contestation d'une transaction par carte de crédit (rétrofacturation)

Émetteur de la carte (banque) · réseau (Visa/Mastercard/Amex)

⚠️ Contenu en révision juridique — délais et citations non encore validés par un conseiller. À titre informatif seulement.

Documents requis

0/3 documents requis fournis (0%)

Relevé de carte montrant la transaction contestéeRequis· Manquant
Preuve d'achat / confirmation de commande / reçuRequis· Manquant
Demande de rétrofacturation écrite à l'émetteur (la LPC exige l'écrit)Requis· Manquant
Correspondance avec le commerçant (tentative de règlement, annulation)Recommandé· Manquant
Preuve du problème (non-livraison, non-conformité, page d'annulation)Recommandé· Manquant
Contrat / conditions du commerçantSi applicable· Manquant

Délais

Délai du commerçant pour rembourser après annulationContrat à distance : le commerçant doit rembourser dans les 15 jours de l'annulation (art. 54.13 LPC). Point de départ : la date de votre annulation.
Délai pour demander la rétrofacturation à l'émetteurSi le commerçant n'a pas remboursé, vous avez 60 jours À COMPTER DE SON DÉFAUT (soit après le délai de 15 jours) pour demander par écrit la rétrofacturation à votre émetteur — environ 75 jours après l'annulation (art. 54.14 LPC). L'émetteur crédite dans le plus court de 90 jours ou 2 cycles de facturation.
Fenêtre de contestation du réseau (Visa/Mastercard/Amex)En général ~120 jours à compter de la transaction ou de la date de livraison prévue, selon le motif. Certains motifs permettent plus. Confirmez le délai avec votre émetteur.

Étapes

Tenter un règlement avec le commerçant — Sauf fraude, la première étape est généralement d'écrire au commerçant (garder une trace) pour demander correction ou remboursement. Pour un contrat à distance, l'annulation par écrit fait courir le délai de remboursement de 15 jours.
Demander à l'émetteur (banque) — Adresser une demande écrite à l'émetteur de la carte : rétrofacturation (LPC) pour un contrat à distance, ou contestation selon les règles du réseau pour un autre motif. Conserver la preuve d'envoi et la date.
Traitement et crédit — L'émetteur traite la demande; pour la rétrofacturation LPC, il crédite le compte dans le plus court de 90 jours ou 2 cycles de facturation. Un crédit provisoire peut être appliqué pendant l'enquête.

Révision et recours

Plainte interne à l'émetteur — Si la demande est refusée, la banque a un processus interne de traitement des plaintes; demandez une décision écrite et le niveau d'escalade suivant.
Organisme externe de traitement des plaintes (OBSI / ADRBO) — Après le processus interne, la plainte peut être portée à l'organisme externe de traitement des plaintes de la banque (OBSI ou ADRBO). Au Québec, l'OPC (protection du consommateur) et l'AMF peuvent aussi être saisis.
Division des petites créances (Cour du Québec) — En dernier recours, une réclamation civile peut être déposée aux petites créances (limite de montant applicable).

Information générale, pas un avis juridique ni une décision d'admissibilité. Seul l'organisme compétent décide de votre dossier.