Contact policier / enquête
Vie, liberté et sécurité, limites des fouilles abusives, et droit de recourir sans délai à l'assistance d'un avocat.
Charter s. 7Charter s. 8Charter s. 10(b)
Juge.ca — justice pénale au Canada
Droits criminels gratuits, du premier contact policier à la détention.
Le même moteur que l'édition américaine : information juridique gratuite, séparation des couches provinciale/territoriale et fédérale, routage vers l'aide juridique, et aucun accès au statut d'une personne détenue.
Piste des droits garantis par la Charte
Une seule colonne : arrestation → tribunal → détention.
Arrestation / détention
Protection contre la détention arbitraire, motifs d'arrestation communiqués sans délai, accès à un avocat et contrôle par habeas corpus.
Charter s. 9Charter s. 10(a)Charter s. 10(b)Charter s. 10(c)
Mise en liberté / première comparution
Présomption d'innocence, protection contre le témoignage forcé, et droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.
Charter s. 11(c)Charter s. 11(d)Charter s. 11(e)
Communication de la preuve / préparation du procès
La communication de la preuve par la Couronne fait partie du droit à une défense pleine et entière; les délais déraisonnables sont suivis séparément de l'hébergement en détention.
Charter s. 7Charter s. 11(b)R. v. StinchcombeR. v. Jordan
Détention / administration de la peine
Conditions, discipline, soins médicaux, communication avec l'avocat, risque de traitement cruel et inusité, et escalade des plaintes sont étiquetés par ressort.
Charter s. 7Charter s. 12Grievances and oversight routes
Registre provincial et territorial
Chaque ressort porte son autorité correctionnelle et son aide juridique.
Alberta
ab8 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Legal Aid Alberta
British Columbia
bc10 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Legal Aid BC
Manitoba
mb6 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Legal Aid Manitoba
New Brunswick
nb5 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: New Brunswick Legal Aid Services Commission
Newfoundland and Labrador
nl7 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission
Nova Scotia
ns4 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Nova Scotia Legal Aid
Northwest Territories
nt3 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Legal Aid Commission of the Northwest Territories
Nunavut
nu6 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Legal Services Board of Nunavut
Ontario
on25 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Legal Aid Ontario
Prince Edward Island
pe2 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: PEI Legal Aid
Québec
qc17 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Commission des services juridiques
Saskatchewan
sk9 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Legal Aid Saskatchewan
Yukon
yt1 établissement(s) recensé(s)
Aide juridique: Yukon Legal Services Society
Détention fédérale — régions du SCC
La détention fédérale reste fédérale; l'hébergement reste physique.
Atlantic Region
6
établissements
Quebec Region
13
établissements
Ontario and Nunavut Region
11
établissements
Prairie Region
19
établissements
Pacific Region
9
établissements
Justice des mineurs (LSJPA)
Un système distinct, protecteur de l'identité et réadaptatif.
Jeunes de 12 à 17 ans sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).
- Identité protégée par défaut — interdictions de publication et accès restreint aux dossiers.
- Statut public d'une personne détenue : jamais divulgué.
- Garde distincte des adultes, à vocation de réadaptation et la moins restrictive possible.
- Avocat propre au jeune et participation de la famille à la détention.
G89
La configuration de la justice pénale canadienne est étiquetée par ressort
Les fiches d'établissement portent le ressort juridique, le ressort d'hébergement, la couche de détention, l'exploitant et les métadonnées de source, plutôt que de s'appuyer sur des valeurs par défaut nationales.
G97
Les listes de détention canadiennes sont validées à la source
Chaque établissement canadien recensé ou ensemencé renvoie à une source officielle (gouvernement, tribunal ou SCC) et est vérifié au 17 juin 2026.
G98
Le ressort d'hébergement et l'exploitant sont distincts
La détention fédérale demeure ca.federal tandis que l'hébergement est la province ou le territoire physique; les pavillons de ressourcement (article 81) sont marqués comme exploités par un partenaire le cas échéant.
G95
L'identité des mineurs est protégée par défaut
L'identité du jeune, de la jeune victime et du jeune témoin n'est jamais un champ de statut public; les interdictions de publication et les restrictions sur les dossiers de la jeunesse sont activées par défaut.
G96
La détention des mineurs est distincte et à vocation de réadaptation
La détention des mineurs utilise un profil de système jeunesse distinct, avec des règles de garde réadaptatives et les moins restrictives possibles, et ne peut être acheminée vers des établissements de détention pour adultes.