Droits relatifs à la vie privée et aux données
Comment exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de retrait du consentement selon la Loi 25 et le droit canadien.
Droits disponibles
- Accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
- Rectifier des renseignements inexacts ou incomplets.
- Demander la suppression ou la désindexation lorsque la loi le permet.
- Retirer votre consentement aux traitements facultatifs.
- Demander la portabilité des renseignements personnels informatisés lorsque techniquement possible.
- Porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.
Soumettre une demande
Écrivez au responsable de la protection avec le courriel de votre compte et le droit que vous souhaitez exercer. Nous pouvons demander l'information nécessaire pour vérifier l'identité et protéger la confidentialité des dossiers de litige.
Cadre de l'édition
Loi 25 du Québec et LPRPDE du Canada, avec évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert de renseignements personnels hors Québec.
Langue qui prévaut
La version française prévaut en cas de divergence, conformément à la Charte de la langue française (Loi 96).
Conservation et suspension légale
Les archives de dossiers fermés sont conservées au moins pendant les délais québécois/canadiens de prescription et de tenue de livres applicables; les archives de créance constatée par jugement utilisent l'horizon de 10 ans de l'article 2924 C.c.Q. lorsqu'il est documenté.
La suspension légale empêche la suppression ou la purge lorsqu'un litige, une enquête, une obligation de préservation ou une demande utilisateur exige la conservation.
Texte soumis aux juristes
Espace réservé soumis aux juristes : la formulation juridique finale demeure sujette à révision par un juriste québécois avant la disponibilité générale.
Contact
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