Ce que mesure une enquête sur les besoins juridiques
Une enquête sur les besoins juridiques demande aux gens ordinaires s'ils ont rencontré des problèmes ayant une dimension juridique — dettes, logement, emploi, consommation, famille — qu'ils les aient ou non perçus comme juridiques. Les chercheurs parlent de problèmes « justiciables » : des difficultés pour lesquelles il existe, en principe, un recours juridique, même si la personne ne met jamais les pieds dans un tribunal.
C'est important parce que la majeure partie des besoins juridiques est invisible pour les tribunaux. Compter les dossiers déposés indique qui a atteint le système; cela ne dit rien du groupe bien plus large qui a vécu un problème et l'a réglé seul, l'a enduré ou a abandonné. Les enquêtes sur les besoins juridiques cherchent à saisir ce dénominateur caché en partant des personnes plutôt que des dossiers.
Ce qu'elles révèlent de façon constante
À travers les décennies et des dizaines de territoires, le constat est remarquablement stable. Une part importante des adultes — dans la recherche canadienne, environ la moitié sur une période de trois ans — vit au moins un problème civil ou familial sérieux et difficile à résoudre. La plupart de ces problèmes n'atteignent jamais un avocat ni un tribunal.
Ces mêmes enquêtes montrent que les problèmes se concentrent chez les personnes déjà fragilisées, qu'ils tendent à survenir en grappes plutôt qu'isolément, et que beaucoup de gens ne reconnaissent pas du tout leur problème comme juridique. Le fossé n'est donc pas d'abord un manque de salles d'audience; c'est un décalage entre la façon dont le système est conçu et la façon dont les gens vivent réellement leurs difficultés.
Lire les chiffres avec prudence
Les données d'enquête exigent de la prudence. Les estimations dépendent de la définition d'un problème, de la période sur laquelle on demande aux gens de se souvenir et de la façon de mesurer la gravité; les pourcentages des manchettes ne sont donc pas toujours comparables d'une étude à l'autre. Un problème déclaré n'équivaut pas non plus à un recours juridique valable.
Bien utilisées, ces enquêtes demeurent la meilleure preuve dont nous disposons pour mesurer le fossé de l'accès à la justice et pour décider où placer l'aide. Elles pointent constamment vers l'amont — information précoce, triage et autonomie — plutôt que vers la seule salle d'audience.
Ce que ceci est et n'est pas
Il s'agit de matériel de recherche et éducatif sur la façon de mesurer l'accès à la justice. C'est de l'information juridique générale, pas un conseil juridique, et cela ne décrit le dossier de personne en particulier.