Petites créances en Ontario : organiser une réclamation jusqu'à 35 000 $
La Cour des petites créances de l'Ontario (une division de la Cour supérieure de justice) entend les réclamations pécuniaires jusqu'à 35 000 $. Comment organiser les faits, les documents et les délais avant de déposer ou de répondre.
Réclamations civiles · 6 min de lecture