Ce que la cour entend, et le plafond qui compte
La Cour des petites créances entend les réclamations d'argent ou de restitution de biens personnels d'une valeur de 35 000 $ ou moins, sans compter les intérêts et les dépens. Au-delà du plafond, la réclamation procède devant la Cour supérieure de justice selon la procédure ordinaire, ou est réduite volontairement à 35 000 $ — un choix à documenter délibérément, car il ne se renverse pas à la légère. La procédure est conçue pour les parties non représentées : formulaires simplifiés, conférences de règlement avant procès et dépens proportionnés.
S'organiser avant de déposer : les trois piles
Organisez tout en trois piles. D'abord, la trace financière : contrats, factures, estimations, reçus, virements et paiements partiels — l'arithmétique de la réclamation doit se reconstituer à partir des documents seuls. Ensuite, les communications : mises en demeure, courriels, textos et notes d'appels avec les dates. Enfin, la chronologie : quand la dette ou le dommage est survenu, quand vous avez exigé le paiement, et chaque réponse. Le délai de prescription de base en Ontario est de deux ans à compter de la découverte pour la plupart des réclamations — la pile chronologique est donc aussi votre vérification de délais.