Alberta

Les faits structurels de cette juridiction — tribunaux, plafond des petites créances, appels et vérification d'un professionnel — avec toutes les questions connexes auxquelles la plateforme répond.

Langues

Langues de travail : EN

Tribunaux

Cour d'appel de l'Alberta (appeal)
Cour du Banc du Roi de l'Alberta (superior)
Cour de justice de l'Alberta (provincial)

Appels

Cour d'appel de l'Alberta

Petites créances

Jusqu'à 100 000 $ — Cour de justice de l'Alberta (civil / petites créances)

Vérifier un professionnel

Law Society of Alberta — répertoire public : Répertoire des avocats

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